CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – JE VAIS RÉUSSIR
Version du 11/09/2026
Article 1 – Identité du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Frédéric Pezier EI
Entrepreneur individuel
Adresse : 122 avenue de Tournaisis, 78990 Élancourt
SIREN : 939 775 383
SIRET : 939 775 383 00010
Téléphone : 06 11 83 82 10
E-mail : contact@jevaisreussir.com
Ci-après désigné « le Prestataire ».
Le canal de contact privilégié pour toute demande relative au programme JE VAIS RÉUSSIR est l’e-mail.
Article 2 – Objet et définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent la vente aux consommateurs du programme d’accompagnement pédagogique JE VAIS RÉUSSIR, proposé à distance.
Le programme vise à aider le Participant à construire et mettre en œuvre une méthode de travail adaptée à ses études, notamment dans les domaines de l’organisation, de la mémorisation, de la concentration, des révisions et de la régularité.
Au sens des présentes CGV :
- le Client désigne la personne qui conclut le contrat et effectue ou autorise le paiement ;
- le Participant désigne la personne qui bénéficie effectivement du programme pédagogique.
Le Client et le Participant peuvent être la même personne.
Lorsque le Participant est mineur, le Client est son représentant légal ou une personne disposant de l’autorisation nécessaire pour procéder à son inscription.
Article 3 – Contenu et durée du programme
Le parcours pédagogique structuré de JE VAIS RÉUSSIR est conçu pour être suivi sur une durée de 12 semaines.
Le programme comprend notamment :
- l’accès à une plateforme pédagogique en ligne ;
- des vidéos, documents, exercices, questionnaires, routines et autres ressources pédagogiques ;
- un parcours progressif organisé sur 12 semaines ;
- l’accès aux espaces communautaires prévus dans le programme, notamment Discord lorsque celui-ci est utilisé ;
- des séances de coaching collectif organisées en principe chaque semaine, selon le calendrier communiqué aux Participants.
Des interruptions ponctuelles peuvent être prévues, notamment pendant certaines périodes de vacances scolaires ; elles sont alors indiquées dans ce calendrier.
Ces séances sont ouvertes aux Participants quel que soit leur niveau d’avancement dans le parcours. Elles sont principalement consacrées aux questions des Participants, aux difficultés rencontrées, à l’ajustement des méthodes de travail et à des apports pédagogiques transversaux.
Les Participants peuvent ainsi rejoindre les séances collectives à des moments différents de leur parcours. Les séances ne correspondent pas nécessairement à une semaine ou à un module précis de la formation.
Le Participant peut assister aux séances de coaching collectif pendant toute la durée de son accès au programme, soit 12 mois à compter de la validation du paiement et de l’activation de son inscription.
L’accès à la plateforme pédagogique et aux ressources du programme est également maintenu pendant cette période de 12 mois.
À l’issue de ces 12 mois, une prolongation de l’accès pourra éventuellement être accordée sur demande du Participant, selon les conditions en vigueur au moment de la demande. Cette prolongation n’est pas automatique.
Sauf indication expresse contraire du Prestataire, les séances de coaching collectif ne sont pas comprises dans cette éventuelle période de prolongation.
Le contrat ne fait l’objet d’aucune reconduction tacite ni d’aucun abonnement récurrent.
La plateforme pédagogique JE VAIS RÉUSSIR est techniquement hébergée sur le site maxi-memoire.fr.
Article 4 – Conditions techniques
L’accès au programme nécessite une connexion Internet et un appareil compatible avec un navigateur Internet récent.
Certaines fonctionnalités ou séances peuvent nécessiter l’utilisation de services tiers, notamment Google Meet et Discord, ainsi que la création d’un compte auprès de ces services lorsque cela est nécessaire.
Le Participant est responsable de disposer d’un équipement et d’une connexion lui permettant d’accéder normalement aux contenus et aux séances en ligne.
Le Prestataire s’efforce d’assurer la disponibilité de la plateforme et de remédier dans un délai raisonnable aux éventuels dysfonctionnements techniques relevant de sa responsabilité.
Article 5 – Prix
Le tarif de lancement standard du programme JE VAIS RÉUSSIR est fixé à :
697 €
Des tarifs promotionnels, réductions, codes promotionnels ou conditions particulières peuvent être proposés à certains Clients.
Le prix contractuel applicable est celui qui est communiqué et affiché au Client avant la validation définitive de sa commande, après application, le cas échéant, des réductions ou avantages auxquels il peut prétendre.
Le montant effectivement réglé figure sur la facture remise au Client.
Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 6 – Paiement
Le paiement est dû comptant.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au Client au moment de sa commande ou lui sont communiqués avant celle-ci.
Ils peuvent notamment comprendre :
- le virement bancaire ;
- le paiement sécurisé par carte bancaire via un lien de paiement Indy ;
- tout autre moyen de paiement proposé expressément au Client au moment de la commande.
La commande peut être enregistrée sur la plateforme avant réception effective du règlement.
L’accès au programme est activé après réception et validation du paiement par le Prestataire.
Une facture correspondant au montant effectivement réglé est remise au Client.
Aucun paiement récurrent n’est mis en place au titre du présent contrat.
Article 7 – Acceptation des CGV et conclusion du contrat
Avant de confirmer sa commande, le Client a accès aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux informations essentielles concernant le programme, sa durée et son prix.
L’acceptation des présentes CGV est recueillie électroniquement au moyen d’une case non pré-cochée comportant la mention :
« J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de JE VAIS RÉUSSIR – version du 11/09/2026. »
Cette acceptation est obligatoire pour poursuivre le processus d’inscription.
Avant la confirmation définitive de sa commande, le Client doit pouvoir prendre connaissance du détail de celle-ci et de son prix total et, le cas échéant, corriger d’éventuelles erreurs.
Le contrat est conclu lorsque le Client confirme définitivement sa commande en ligne, laquelle emporte obligation de paiement.
Lorsque le paiement n’est pas effectué immédiatement, l’accès au programme demeure suspendu jusqu’à réception et validation du règlement.
Après la conclusion du contrat, le Client reçoit dans un délai raisonnable et avant le début de l’exécution du service, sur un support durable, la confirmation de son contrat ainsi que les informations contractuelles applicables.
Les présentes CGV dans leur version applicable à sa commande ainsi que le formulaire type de rétractation lui sont également transmis ou mis à disposition sur un support durable lui permettant de les conserver.
Article 8 – Démarrage du programme
L’accès au programme est ouvert dans un délai maximal de 48 heures ouvrées suivant la validation du paiement, sauf date de démarrage ultérieure expressément communiquée au Client.
La date de début de l’accompagnement et le calendrier prévisionnel des séances de coaching sont communiqués au Participant.
Lorsque le Client souhaite commencer à bénéficier du programme avant l’expiration de son délai légal de rétractation, il formule expressément, avant le début de l’exécution, la demande suivante :
« Je demande expressément que l’exécution du programme JE VAIS RÉUSSIR et mon accès aux ressources commencent dès validation de mon paiement, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu’après exécution complète du contrat, je ne disposerai plus du droit légal de rétractation. »
Cette demande permet le démarrage anticipé du programme.
Toutefois, JE VAIS RÉUSSIR applique volontairement la politique commerciale plus favorable prévue à l’article 9, consistant à maintenir un remboursement intégral lorsque le droit de rétractation est exercé dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, y compris lorsque l’exécution a déjà commencé.
Article 9 – Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, correspondant à la confirmation définitive de sa commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque l’exécution de la prestation a commencé à la demande expresse du Client avant l’expiration de ce délai, la réglementation permet en principe au professionnel de réclamer une somme proportionnelle au service déjà fourni.
JE VAIS RÉUSSIR renonce volontairement à réclamer cette somme pendant le délai de 14 jours et applique une règle contractuelle plus favorable au Client :
Toute rétractation valablement exercée dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat entraîne le remboursement intégral des sommes versées, y compris lorsque le Client a demandé à commencer immédiatement le programme.
À compter de la rétractation, les accès du Participant à la plateforme, aux ressources réservées et aux espaces communautaires du programme peuvent être désactivés.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Prestataire est informé de la décision de rétractation.
Il est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais pour lui.
Un avoir est établi lorsque cela est nécessaire.
Article 10 – Exercice du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité en ligne mise à sa disposition à l’adresse :
https://maxi-memoire.fr/retractation/
Cette fonctionnalité est accessible en ligne et identifiée de manière visible par la mention :
« Renoncer au contrat ici »
Le Client renseigne les informations permettant de l’identifier et d’identifier le contrat concerné puis confirme explicitement sa demande de rétractation.
Après l’envoi de la déclaration, un accusé de réception est transmis au Client sur un support durable.
Cet accusé de réception reprend les éléments de la déclaration et permet d’établir la date et l’heure de son envoi.
Le Client peut également exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type annexé aux présentes CGV ou par toute autre déclaration écrite dénuée d’ambiguïté adressée à :
Frédéric Pezier EI
122 avenue de Tournaisis
78990 Élancourt
ou par e-mail :
Article 11 – Fin du contrat et absence de reconduction
Le parcours pédagogique structuré de JE VAIS RÉUSSIR est conçu pour être suivi sur une durée de 12 semaines.
L’accès à la plateforme, aux ressources pédagogiques et aux séances de coaching collectif est maintenu pendant 12 mois à compter de la validation du paiement et de l’activation de l’inscription.
À l’issue de cette période, une prolongation de l’accès à certaines ressources pourra éventuellement être accordée par le Prestataire selon les conditions en vigueur au moment de la demande. Cette prolongation n’est pas automatique.
Le contrat ne fait l’objet d’aucune reconduction tacite.
Ces dispositions sont sans préjudice du droit de rétractation du Client, de la garantie légale de conformité et des autres droits qui lui sont reconnus par la loi.
Article 12 – Absence de garantie de résultat scolaire
JE VAIS RÉUSSIR constitue un accompagnement pédagogique et méthodologique.
Le Prestataire s’engage à fournir les ressources et l’accompagnement prévus au programme mais ne garantit aucun résultat scolaire déterminé, aucune note, réussite à un examen, classement, admission ou diplôme.
Les résultats obtenus dépendent notamment de la situation du Participant, de son travail personnel, de sa régularité et de la mise en œuvre des méthodes proposées.
Article 13 – Obligations du Participant
Le Participant s’engage à utiliser les ressources du programme pour son usage personnel.
Ses identifiants sont personnels et ne doivent pas être communiqués à un tiers.
Les comportements portant atteinte aux autres Participants, au bon fonctionnement des espaces communautaires ou aux droits du Prestataire peuvent entraîner des mesures de modération ou, en cas de manquement grave, une suspension de l’accès, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
Lorsque le Participant est mineur, l’inscription, l’acceptation des présentes CGV et le paiement doivent être effectués ou autorisés par son représentant légal.
Les accès pédagogiques peuvent ensuite être utilisés personnellement par le Participant mineur.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les vidéos, documents, textes, exercices, visuels, supports et autres ressources proposés dans JE VAIS RÉUSSIR sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
L’achat du programme confère uniquement un droit personnel d’utilisation dans le cadre de l’accompagnement.
Toute reproduction, revente, mise à disposition publique, diffusion, transmission ou partage non autorisé des ressources est interdit.
L’exercice du droit de rétractation met fin au droit d’accès et d’utilisation des ressources réservées du programme.
Article 15 – Données personnelles
Les données nécessaires à la candidature, à l’inscription, à la gestion de la commande, au paiement, à l’accès à la plateforme et au suivi pédagogique sont traitées dans le cadre de la gestion du programme JE VAIS RÉUSSIR.
Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site maxi-memoire.fr, qui héberge la plateforme pédagogique JE VAIS RÉUSSIR.
Certains services utilisés dans le cadre du programme, notamment les outils de visioconférence, d’e-mailing, de paiement, d’hébergement ou d’espace communautaire, peuvent traiter certaines données conformément à leurs propres politiques de confidentialité.
Le Client et le Participant disposent des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Toute demande concernant ces droits peut être adressée à :
Article 16 – Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Les contenus et services numériques proposés dans le cadre de JE VAIS RÉUSSIR bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Pour l’accès à la plateforme et aux ressources numériques fourni de manière continue pendant une durée contractuelle de 12 mois, le Prestataire répond des défauts de conformité apparaissant pendant cette période.
Toute demande relative à la garantie peut être adressée à :
Frédéric Pezier EI
122 avenue de Tournaisis
78990 Élancourt
E-mail : contact@jevaisreussir.com
Téléphone : 06 11 83 82 10
ENCADRÉ – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 12 mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 12 mois.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Article 17 – Réclamations
Toute réclamation concernant le programme doit être adressée en priorité par écrit à :
ou à :
Frédéric Pezier EI
122 avenue de Tournaisis
78990 Élancourt
Le Prestataire s’efforce de rechercher une solution amiable.
Article 18 – Médiation de la consommation
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Article 19 – Archivage et preuve du contrat
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et porte sur un montant égal ou supérieur à 120 €, le Prestataire assure la conservation de l’écrit constatant le contrat conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.
Lorsque l’exécution de la prestation n’est pas immédiate, cette conservation couvre la période comprise entre la conclusion du contrat et son exécution puis se poursuit pendant dix ans à compter de l’achèvement de la prestation.
Le Prestataire conserve notamment les éléments permettant d’établir :
- la version des CGV applicable ;
- leur acceptation par le Client ;
- la commande ;
- la confirmation du contrat ;
- la facture et les éléments relatifs au paiement.
Le Client peut demander l’accès à l’écrit constatant son contrat à l’adresse :
Article 20 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Cette disposition ne prive pas le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en application de la législation applicable.
En cas de différend, les Parties s’efforcent préalablement de rechercher une solution amiable, sans préjudice du droit du consommateur de saisir le médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l’article 18 ou la juridiction compétente.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
Frédéric Pezier EI
122 avenue de Tournaisis
78990 Élancourt
E-mail : contact@jevaisreussir.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
Programme d’accompagnement pédagogique JE VAIS RÉUSSIR
Commandé le (*) :
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Nom du (des) consommateur(s) :
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Adresse du (des) consommateur(s) :
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Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
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Date :
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(*) Rayez la mention inutile.